Si votre caution (dépôt de garantie) n’est pas rendue dans le délai légal — 1 mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, 2 mois sinon — envoyez une mise en demeure en recommandé : chaque mois de retard entamé vous donne droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges, et vous pouvez ensuite saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis le juge des contentieux de la protection. La plupart des dossiers se règlent dès la lettre recommandée.
Les délais et vos droits, précisément
Le point de départ du délai est la remise des clés (en main propre ou par recommandé), pas la fin du préavis. Le bailleur ne peut retenir que des sommes justifiées : dégradations constatées à l’état des lieux de sortie (avec devis ou factures à l’appui), loyers ou charges impayés, et, en copropriété, une provision limitée sur les charges en attente de régularisation. La majoration de 10 % par mois de retard (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) s’applique automatiquement dès que le délai est dépassé, sauf si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
La marche à suivre, étape par étape
| Étape | Action |
|---|---|
| 1. Vérifier | Délai réellement dépassé ? Nouvelle adresse bien transmise au bailleur ? |
| 2. Mise en demeure | Lettre recommandée AR réclamant la restitution + majoration de 10 % par mois de retard |
| 3. Conciliation | Saisir la commission départementale de conciliation (gratuit) ou un conciliateur de justice |
| 4. Justice | Saisir le juge des contentieux de la protection (litiges locatifs), sans avocat obligatoire |
Gardez toutes vos preuves : états des lieux d’entrée et de sortie, photos datées, échanges écrits, preuve de remise des clés. Sans état des lieux de sortie, le bailleur peut difficilement justifier des retenues.
Le cas de la colocation : qui récupère quoi ?
En bail unique, le dépôt de garantie est attaché au bail, pas aux personnes : le bailleur le restitue à la fin du bail, en un seul versement, quand le dernier colocataire rend les clés. Si vous quittez la coloc en cours de route, c’est à vos colocataires (ou à votre remplaçant) de vous rembourser votre quote-part — mettez cet accord par écrit dès l’entrée dans les lieux, c’est la source n°1 de brouilles. En baux séparés, chacun a versé son propre dépôt et le récupère à son départ, aux délais légaux.
Quel est le délai légal exact pour rendre la caution ?
1 mois après remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée ; 2 mois s’il révèle des différences justifiant des retenues.
Le propriétaire peut-il retenir plus que le dépôt de garantie ?
Oui, si les dégradations justifiées dépassent le montant du dépôt, il peut réclamer le complément — avec justificatifs, et au besoin devant le juge.
La retenue forfaitaire « pour ménage » est-elle légale ?
Non : toute retenue doit correspondre à un manquement constaté et être justifiée (devis, facture). Un forfait automatique ne l’est pas.
Combien de temps pour agir en justice ?
Les actions liées au bail d’habitation se prescrivent par 3 ans. N’attendez pas : plus le dossier est frais, plus il est simple.