Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée — de 1 à 10 mois, non renouvelable — réservé aux personnes en mobilité : étudiants en études supérieures, alternants, stagiaires, jeunes en service civique, salariés en formation, mutation ou mission temporaire ; sa particularité phare : le dépôt de garantie est interdit. Créé par la loi ELAN de 2018, c’est souvent la meilleure formule pour un stage ou un semestre dans une autre ville.
Qui peut signer un bail mobilité ?
Il faut justifier, à la date de prise d’effet du bail, d’un des motifs prévus par la loi : études supérieures, formation professionnelle, contrat d’apprentissage, stage, engagement volontaire en service civique, mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle. Le justificatif (convention de stage, certificat de scolarité, contrat…) est mentionné au bail. Le logement doit être meublé, et il s’agit d’une location de courte durée : pas de reconduction tacite possible.
Les règles clés du bail mobilité
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée | 1 à 10 mois, non renouvelable (modifiable une fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total) |
| Dépôt de garantie | Interdit — la clause serait réputée non écrite |
| Garant | Autorisé ; la garantie Visale est acceptée et souvent utilisée |
| Préavis du locataire | 1 mois, à tout moment, par lettre recommandée AR ou remise en main propre |
| Congé du bailleur | Impossible avant le terme du bail |
| Loyer et charges | Loyer libre (sauf encadrement local) ; charges obligatoirement au forfait |
| Colocation | Possible, mais sans clause de solidarité entre colocataires (interdite dans ce bail) |
Pour qui c’est intéressant — et pour qui ça ne l’est pas
C’est la formule idéale du stage de 6 mois, du semestre d’échange ou de l’alternance loin de chez soi : pas de dépôt de garantie à avancer, sortie à tout moment avec 1 mois de préavis, dossier allégé. En revanche, si vous vous installez pour toute l’année universitaire avec l’intention de rester, un bail meublé classique (12 mois, ou 9 mois « bail étudiant ») est plus protecteur : au terme d’un bail mobilité, le propriétaire n’a aucune obligation de vous garder — pour rester, il faut signer un nouveau bail classique, le bail mobilité ne pouvant pas être enchaîné avec un second bail mobilité pour le même logement.
Peut-on toucher les APL avec un bail mobilité ?
Oui, le bail mobilité ouvre droit aux aides au logement dans les conditions habituelles (demande sur caf.fr, logement résidence principale).
Que se passe-t-il à la fin des 10 mois ?
Le bail prend fin sans reconduction. Si le locataire reste avec l’accord du bailleur, un nouveau bail — cette fois meublé classique — doit être signé.
Le propriétaire peut-il exiger une caution bancaire à la place du dépôt ?
Non pour le dépôt de garantie, interdit sous toute forme. Il peut en revanche demander un garant ou la garantie Visale.
Bail mobilité ou bail étudiant de 9 mois : lequel choisir ?
Le bail étudiant (meublé, 9 mois, avec dépôt de garantie) convient à une année universitaire complète ; le bail mobilité, plus souple et sans dépôt, convient aux séjours de durée incertaine ou inférieure à 10 mois.