Le PTZ parentalité n’existe pas encore : c’est l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, que les députés examinent dans l’hémicycle à partir du mardi 13 octobre 2026. Il ouvrirait le prêt à taux zéro aux parents déjà propriétaires. Le 8 octobre, la commission des finances l’a élargi (100 000 euros, sans condition de revenus, enfant de moins de cinq ans), mais ce vote n’est qu’indicatif.
- Version du gouvernement : PTZ ouvert aux ménages qui attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de 3 ans, même propriétaires, sous conditions de ressources.
- Version de la commission des finances (8 octobre) : jusqu’à 100 000 euros, sans plafond de revenus, enfant de moins de 5 ans.
- Le débat en séance repart du texte initial du gouvernement, à partir du 13 octobre, avant le Sénat.
- Rien n’est acquis tant que la loi de finances n’est pas promulguée et son décret publié.
Qu’est-ce que le PTZ parentalité prévu dans le budget 2027 ?
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un crédit sans intérêts ni frais de dossier, qui complète un prêt immobilier classique pour acheter sa résidence principale. L’État compense la banque par un crédit d’impôt. Aujourd’hui, il est réservé aux primo-accédants : il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant le prêt.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté en Conseil des ministres le jeudi 1er octobre 2026, ajoute une exception à cette règle. Selon son article 7, l’emprunteur devra justifier, à la date d’émission de l’offre de prêt, « soit d’un enfant à naître, soit de la charge effective d’au moins un enfant âgé de moins de trois ans » (texte cité par MoneyVox et LégiFiscal).
Les autres conditions du PTZ, notamment les plafonds de ressources, restent applicables dans cette version. Et la dérogation ne pourrait servir qu’une seule fois par bénéficiaire, y compris pour un ménage qui a déjà eu un PTZ.
Qu’ont changé les députés en commission le 8 octobre ?
Le jeudi 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de Jean-Paul Matteï (Les Démocrates), inspiré d’une proposition de loi du groupe Liot déposée au printemps, rapporte LCP. Trois changements :
- le prêt pourrait atteindre 100 000 euros par opération ;
- il serait accordé sans condition de revenus ;
- il resterait ouvert jusqu’aux 5 ans de l’enfant, au lieu de 3.
« Cette mesure peut paraître coûteuse, mais elle va entraîner des ressources complémentaires par les investissements qui seront faits », a défendu Jean-Paul Matteï. La gauche s’y est opposée : « En plus, ça va favoriser la cherté du logement », a lancé Éric Coquerel (La France insoumise).
Cette proposition de loi d’origine, déposée le 14 avril 2026 par la députée Constance de Pélichy (Liot) sous le n° 2679, avait elle-même été adoptée en commission des finances le 19 mai 2026.
Pourquoi ce vote ne garantit-il rien ?
Pour les textes budgétaires, la discussion en séance publique se fait sur le projet du gouvernement, pas sur la version de la commission. « Ces votes en commission ont uniquement un intérêt indicatif, car les députés repartiront de zéro dans l’hémicycle », résume MoneyVox avec l’AFP.
Concrètement, l’amendement Matteï devra être redéposé et revoté dans l’hémicycle à partir du mardi 13 octobre. Le texte partira ensuite au Sénat, qui peut tout modifier, puis en commission mixte paritaire si les deux chambres divergent.
Les trois versions du PTZ, côte à côte
| Critère | PTZ classique (en vigueur) | PTZ parentalité (texte du gouvernement) | Version de la commission (8 octobre) |
|---|---|---|---|
| Public | Primo-accédants | Parents, même propriétaires | Parents, même propriétaires |
| Âge de l’enfant | Sans objet | Grossesse jusqu’à 3 ans | Grossesse jusqu’à 5 ans |
| Plafond de revenus | Oui | Oui, ceux du PTZ classique | Non |
| Montant | Selon zone, foyer et revenus | Selon zone, foyer et revenus | Jusqu’à 100 000 € |
| Statut au 11 octobre 2026 | En vigueur | En débat au Parlement | Indicatif, à revoter |
Combien pourrait-on emprunter à taux zéro ?
Dans la version du gouvernement, le montant suivrait les règles du PTZ actuel : une part du coût de l’opération de 20 % à 50 % selon les revenus, appliquée à un coût plafonné selon la zone et la taille du foyer. Le maximum théorique, 180 000 euros, ne concerne qu’un foyer d’au moins cinq personnes, aux revenus les plus modestes, en zone A bis ou A, pour un logement neuf collectif.
Dans la version de la commission, le plafond serait de 100 000 euros, dans la limite d’une fraction du coût fixée par décret, sans dépasser 50 %. Il faudrait donc un achat d’au moins 200 000 euros pour y prétendre en totalité.
Pour mesurer l’enjeu : 100 000 euros empruntés sur 20 ans à 3,5 % (hors assurance) coûtent environ 39 200 euros d’intérêts, pour une mensualité proche de 580 euros. C’est ce que le taux zéro ferait économiser sur cette part du financement (calcul de la rédaction, à taux fixe).
Pourquoi le gouvernement mise-t-il sur le logement pour la natalité ?
L’exposé des motifs du PLF cite le bilan démographique de l’Insee : 645 000 naissances en France en 2025, soit 24 % de moins qu’en 2010, et une fécondité de 1,56 enfant par femme, au plus bas depuis la fin de la Première Guerre mondiale.
Le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, avait confirmé la mesure le 20 septembre sur Europe 1 : en achetant plus grand, les familles « libèrent un logement plus petit », a-t-il expliqué. Le coût évoqué par Le Parisien, environ 100 millions d’euros par an, porte sur la version initiale, avant l’élargissement voté en commission.
Et pour vous, concrètement ?
Un couple propriétaire d’un deux-pièces, dont l’enfant est né en 2026, est aujourd’hui exclu du PTZ. Si l’article 7 est voté tel quel, il pourrait y prétendre en respectant les plafonds de ressources. Si la version de la commission l’emporte, la question des revenus disparaîtrait.
D’ici là, signer un compromis de vente en comptant sur ce prêt reste un pari : les justificatifs exacts et la date d’entrée en vigueur dépendront du décret. Les primo-accédants, eux, n’ont pas à attendre : le PTZ classique finance déjà un logement neuf partout en France depuis avril 2025. Pour préparer votre budget, notre simulateur de prêt immobilier donne un premier ordre de grandeur. Le même budget 2027 prévoit aussi un gel des aides au logement, détaillé dans notre article sur les APL en 2027.
Cet article informe sur un texte en discussion et ne constitue pas un conseil financier : un courtier ou votre banque pourra chiffrer votre situation.
Questions fréquentes
Le PTZ parentalité est-il déjà disponible ?
Non. Il figure à l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027, débattu à l’Assemblée nationale à partir du 13 octobre 2026, puis au Sénat. Il ne s’appliquera qu’après la promulgation de la loi de finances et la publication de son décret.
Faut-il être primo-accédant pour en bénéficier ?
Non, c’est tout l’objet de la mesure : elle permettrait à des parents déjà propriétaires d’obtenir un PTZ pour acheter plus grand, une seule fois par bénéficiaire, s’ils attendent un enfant ou élèvent un enfant de moins de 3 ans (5 ans dans la version de la commission).
Le PTZ parentalité sera-t-il sans condition de revenus ?
Ce n’est pas tranché. Le texte du gouvernement garde les plafonds de ressources du PTZ classique. La commission des finances les a supprimés le 8 octobre, mais l’hémicycle repart du texte du gouvernement : les députés devront revoter ce changement.
- Le PTZ parentalité ouvrirait le prêt à taux zéro aux parents déjà propriétaires, une seule fois.
- La version à 100 000 euros sans condition de revenus n’a été votée qu’en commission.
- Le vrai rendez-vous commence le mardi 13 octobre dans l’hémicycle, puis au Sénat.
