Problème de charges locatives : que faire ?
Les obligations du propriétaire concernant le décompte des charges locatives Le bailleur, selon l’article 23 de la loi n?89-462 du 6 juillet 1989, doit annuellement fournir un décompte détaillé des charges locatives au locataire, précisant chaque poste de dépense, leur mode de répartition, et le comparatif entre provisions versées et dépenses réelles. Ce document doit…