Combien de loyers impayés avant expulsion : délais et démarches légales
📋 En bref ▸ La procédure d'expulsion pour loyers impayés est régie par la loi du 6 juillet 1989 et nécessite souvent une clause résolutoire dans le bail. Un commandement de payer est délivré, offrant un délai de deux mois pour régulariser la situation. En cas d'inaction, le bailleur doit saisir le tribunal pour obtenir…