Que faire si votre propriétaire ne fournit pas le décompte des charges locatives ?
Mon propriétaire ne me donne pas le décompte des charges : que faire ? Les obligations du propriétaire concernant le décompte des charges locatives Le bailleur, selon l’article 23 de la loi n?89-462 du 6 juillet 1989, doit annuellement fournir un décompte détaillé des charges locatives au locataire, précisant chaque poste de dépense, leur mode…